CDAS 50

Apprentissage

 

Aide accordée aux enfants poursuivant leurs études par la voie de l'apprentissage. Versement selon les ressources de la famille.

 2 aides études ne peuvent pas être versées la même année scolaire.

 Télécharger le formulaire pour les enfants sauf en cas de demande en ligne


Conditions d’attribution :

  • La rémunération de l’apprenti ne doit pas dépasser 55 % du Smic (Si l’enfant a des revenus supérieurs, il ne sera plus compté à charge dans le calcul du quotient familial du CDAS 50).

Montant forfaitaire versé :

 Versement par Chèque cadhoc, ou chèque lire ou Chèque culture.

 Aide déplafonnée (pour un quotient au delà du plafond du Cdas 50 : aide versée au montant de la tranche 3)

  • Tranche Sociale : 64 €
  • Tranche 1 : 60 €
  • Tranche 2 : 46 €
  • Tranche 3 et + : 30 €

Délai de forclusion :

  • 6 mois après la date d’événement (date du début du contrat de l’année concernée)

 Prise en compte de la date de réception au Cdas50.


Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
  • Copie complète du livret de famille à jour  ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
  • Copie de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 de l’agent, du concubin et enfant s’il y a
  • Attestation de paiement ou de non paiement de la CAF ou MSA de l’année en cours de l'agent et/ou de l'enfant étudiant percevant des A.P.L.
  • Extrait du jugement de divorce ou autres justificatifs mentionnant la garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés
  • Fournir justificatifs pour les enfants à charge de plus de 20 ans
  • Copie du contrat d’apprentissage enregistrée par la DDTEFP (Document Cerfa n°10103*09)