CDAS 50

Tierce personne enfant

 

Aide accordée pour l'emploi d'une tierce personne dûe à un handicap.

 Télécharger le formulaire concernant l'enfant

 

Conditions d’attribution :

  • L’enfant doit être fiscalement à la charge de l’agent
  • Personne nécessitant l’aide d’une tierce personne

 

Montant forfaitaire annuel :

  • 366 € par virement bancaire/postal

 

Délai de forclusion :

  • Jusqu’au 28/02/N+1

 

Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
  • Copie complète du livret de famille (seulement pour la 1ère demande)
  • Avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2
  • RIB au nom de l’agent
  • Décision de la MDPH concernant l’attribution de la tierce personne (Plan de compensation)