CDAS 50

Garde Jeune enfant

 

Aide accordée une fois par an pour la garde des enfants par une assistante maternelle, par une crèche, ou par la garderie et l'étude scolaire. 

 

 Télécharger le formulaire pour les enfants

 Télécharger l'attestation nominative

 

Conditions d’attribution :

  • Aide versée jusqu’à l’année des 10 ans de l’enfant
  • Justifier 50 jours de garde ou 350 heures de présence par année civile et par enfant selon la facturation. Attention c'est la facture qui fait foi, si celle-ci mentionne des heures nous prendrons uniquement le total des heures en compte par contre si elle mentionne des jours de présence nous prendrons dans ce cas l'effectif des jours.
  • Versement selon les ressources de la famille et des frais engagés par l’agent
  • Aide versée une fois par an et par enfant

 

Montant forfaitaire  :

 Aide déplafonnée (pour un quotient au delà du plafond du Cdas50 : aide versée au montant de la tranche 3)

  • Tranche sociale : 90 €
  • Tranche 1 : 80 €
  • Tranche 2 : 60 €
  • Tranche 3 et + : 30 €

 

Délai de forclusion :

  • 28/02/N+1

 Prise en compte de la date de réception au Cdas50.

 

Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande d’aide complété et signé 
  • l’attestation nominative à faire compléter et à signer par la crèche, l’assistante maternelle ou par l’école
  • Copie complète du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
  • Copie de l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 de l’agent, du concubin et enfant s’il y a
  • Attestation de paiement ou de non paiement de la CAF ou MSA de l’année en cours o
  • RIB au nom de l’agent
  • Extrait du jugement de divorce ou autres justificatifs mentionnant la garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés
  • Fournir justificatifs pour les enfants à charge de plus de 20 ans
  • Justificatif de garde de l’enfant par année civile (bulletin de salaire de l’assistante maternelle ou facture de la crèche ou facture de l’école pour la garderie et/ou l’étude scolaire).