CDAS 50

Garde Jeune enfant

 

Aide accordée une fois par an pour la garde des enfants par une assistante maternelle, par une crèche, ou par la garderie et l'étude scolaire. 

Vous pouvez faire votre demande dès obtention des jours ou heures requis selon la facturation.

 Télécharger le formulaire pour les enfants sauf en cas de mande en ligne

 Télécharger l'attestation de présence

 

Conditions d’attribution :

  • Aide versée jusqu’à l’année des 10 ans de l’enfant
  • Justifier 50 jours de garde ou 350 heures de présence par année civile et par enfant selon la facturation. Attention c'est la facture qui fait foi, si celle-ci mentionne des heures nous prendrons uniquement le total des heures en compte par contre si elle mentionne des jours de présence nous prendrons dans ce cas l'effectif des jours.
  • Versement selon les ressources de la famille et des frais engagés par l’agent
  • Aide versée une fois par an et par enfant

 

Montant forfaitaire  :

 Aide déplafonnée (pour un quotient au delà du plafond du Cdas50 : aide versée au montant de la tranche 3)

  • Tranche sociale : 90 €
  • Tranche 1 : 80 €
  • Tranche 2 : 60 €
  • Tranche 3 et + : 30 €

 

Délai de forclusion :

  • 31/12/2023         Prise en compte de la date de réception au Cdas50.

Conseil : A l'approche du délai et dans l'attente de votre facture de décembre pour atteindre les 50 jours de garde ou les 350h selon la facturation il est préférable de faire votre demande dans les temps impartis même si votre dossier n'est pas complet en y mentionnant en commentaire " attente de la facture de décembre".

 

Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande d’aide complété et signé.
  • Attestation de présence à faire compléter et à signer impérativement par la crèche, l’assistante maternelle ou par l’école.
  • Justificatif de garde de l’enfant par année civile (bulletin de salaire de l’assistante maternelle ou facture de la crèche ou facture de l’école pour la garderie et/ou l’étude scolaire).
  • Copie complète du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
  • Copie de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 de l’agent, du concubin et enfant s’il y a
  • Attestation de paiement ou de non paiement de la CAF ou MSA de l’année en cours de l'agent et/ou de l'enfant étudiant percevant des A.P.L.
  • RIB au nom de l’agent
  • Extrait du jugement de divorce ou autres justificatifs mentionnant la garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés
  • Fournir justificatifs pour les enfants à charge de plus de 20 ans