CDAS 50

Départ à la retraite / inaptitude physique

 

Aide attribuée lors d'un départ à la retraite ou d'un licenciement pour inaptitude physique définitive.

 

 Télécharger le formulaire pour les actifs

 

Départ à la retraite : moins 5 ans dans la F.P.T

  • Montant de 153 €
  • versée par virement bancaire/postal ou par chèque pour une cérémonie

 

Départ à la retraite : à partir de 5 ans dans la F.P.T

  • Montant de base pour 5 ans dans la F.P.T : 170 €
  • 10 € par année supplémentaire à ajouter au montant de base
  • versée par virement bancaire/postal ou par chèque pour une cérémonie

 

Option Licenciement pour inaptitude physique définitive

  • Conditions et calcul identique à la prestation départ à la retraite

 

 Lorsqu’il y a des interruptions de contrat, les périodes effectives de travail seront cumulées et l’appoint sera fait au prorata-temporis.

 

Délai de forclusion

  • 6 mois après la date d’évènement (date du départ à la retraite)

 Prise en compte de la date de réception au Cdas50.

 

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
  • Copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité pour les célibataires (uniquement pour la 1ère demande)
  • RIB au nom de l’agent
  • Arrêté de mise à la retraite
  • Attestation de ou des employeurs précisant les dates d’entrée et de sortie dans la fonction publique territoriale
  • ou copie de l’arrêté de radiation des cadres pour inaptitude physique