CDAS 50

Aide déménagement

 

Aide forfaitaire annuelle versée à tous les agents qui effectuent un déménagement d’une résidence principale.

 Cette aide ne fonctionne pas pour un déménagement chez un tiers.

 

 Télécharger le formulaire pour les actifs ou pour les retraités sauf en cas de demande en ligne


Conditions d’attribution :

 Aide sans condition de ressources

  • Aide de 250 € versée à concurrence des frais engagés.

 Cette aide est versée en une seule fois avec qu'un seul réglement


Délai de forclusion :

  • 6 mois après la date de l’événement (date de l’acte d’achat ou date du contrat de location ou de déclaration d’achèvement des travaux signée par la mairie ou contrat de vente longue)

 Prise en compte de la date de réception au Cdas50.


Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
  • Copie complète du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
  • Justificatif du déménagement (Contrat de location ou acte d’achat ou la déclaration d’achèvement des travaux signée par la mairie ou contrat de vente longue)
  • Facture recto/verso des frais d’ouverture des réseaux mentionnant les frais de mise en service (eau, gaz, électricité, téléphonie/internet)
  • Facture de location de camion ou de la société de déménagement au nom de l'agent
  • RIB au nom de l’agent

 Seuls les frais de mise en service seront pris en compte.

Les frais de raccordements ou de soutirage liés à la construction ne seront pas retenus dans le calcul de l'aide, tout comme les frais de réexpédition du courrier.